Un certificat établit la liste des héritiers, suite à un décès, pour leur permettre de percevoir des créances dans la limite de 5 335,72 € (toutes sommes confondues).
Conditions à remplir :
- être domicilié à Auribeau sur Siagne
- Le défunt était domicilié à Auribeau sur Siagne
- Le défunt était de nationalité française
- Aucune succession ne doit être en cours chez un notaire, il ne doit pas y avoir de contrat de mariage ou de donation, le défunt ne doit pas avoir laissé de testament.
A défaut : s’adresser à un notaire. (Les tribunaux d’instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer des actes de notoriété).
Pièces à fournir : (original+photocopie).
- 1 acte de décès
- 1 acte de naissance récent du défunt (copie intégrale)
- 1 carte d’identité du défunt ou justificatif de nationalité française
- 1 (ou plusieurs) livret(s) de famille (selon la situation du défunt), ou les actes constituant ce(s) livret(s) (copies intégrales) si le demandeur ne peut présenter le(s) livret(s) du défunt
- 1 pièce d’identité du requérant
- Nom de l’organisme qui demande le certificat
Délai :
1 à 5 jours
Quelques informations pratiques :
Le Maire est-il tenu de délivrer un certificat d’hérédité ?
Le Maire reste toujours souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer un certificat d’hérédité en fonction des éléments en sa possession et sous certaines conditions (pas de succession en cours chez un notaire, absence de contrat de mariage ou de testament).
En l’absence de certificat d’hérédité, la preuve de la qualité d’hérédité peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.
Qu’est ce que le porte-fort ?
L’un des cohéritiers qui fait la démarche se porte for pour l’ensemble des héritiers : il s’engage en lieu et place des autres héritiers. En cas de désistement de ces derniers, il endossera seul la totalité de la succession, actif et passif. L’utilisation d’un certificat d’hérédité entraîne l’acceptation tacite et irrévocable de l’héritage.
Tous les héritiers doivent être présents ?
Non, un seul héritier peut faire établir le certificat. Il doit fournir tous les noms et adresses des cohéritiers.
