La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposé sur un document en sa présence.
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire permettant l’identification de la personne, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
En cas de perte ou de vol de la pièce d’identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d’identité et une des pièces d’identité exigées pour voter. - Un justificatif de domicile : quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable…
Coût :
Gratuit
Délai :
Sur Rendez-vous
Quelques informations pratiques :
Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?
- le signataire doit être domicilié à Auribeau
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
- le texte doit être écrit en langue française
Dans quel cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
- lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
- lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger
Dans quel cas le Maire ne peut il pas légaliser une signature ?
- si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
- si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
- Si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- Si la signature est donnée en blanc seing
- Si l’écrit est rédigé en langue étrangère.
