Mesdames et Messieurs ,
Nous vous informons de la parution, au journal officiel de la République française (JORF) du 30 novembre 2019, de l’arrêté interministériel ci-joint en date du 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de notre commune.
Nous vous rappelons que vous disposer de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes que vous avez subies auprès de vos compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Bien cordialement,
