- La création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel
Du fait de ce statut, le patrimoine personnel des indépendants devient par défaut inaccessible aux créanciers professionnels, sauf si vous en décidez autrement. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Cette mesure de protection permet d’éviter la « double peine » pour l’entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel. Vous pourrez également opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou transformer plus aisément votre entreprise individuelle en société.
- La facilitation des transmissions et des reprises d’entreprises
Les plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle sont respectivement portés à 500 000 euros et 1000 000 euros contre respectivement 300 000 euros et 500 000 euros auparavant. Le coût de la reprise de votre entreprise sera également réduit par l’acquéreur grâce à la possibilité de déduire fiscalement les amortissements des fonds commerciaux nouvellement acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de votre entreprise est dorénavant ouvert dès lors que vous la cédez à un tiers qui la reprend pour en poursuivre l’exploitation et non plus au seul locataire-gérant en place. Enfin, le dispositif d’exonération dérogatoire des plus-values de cession d’entreprise réalisées lors du départ à la retraite est assoupli pour atténuer les effets fiscaux de la crise sanitaire.
- La facilitation du rebond et de la reconversion
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est désormais ouverte dès que vous cessez votre activité lorsqu’elle est non viable, et plus seulement en cas de redressement ou liquidation judiciaires. La condition de revenu minimum pour en bénéficier est en outre assouplie.
Si vous êtes dirigeant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, vos dettes de cotisations et de contributions sociales peuvent être dorénavant effacées dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers, comme pour les entrepreneurs individuels.
- La simplification et la clarification des règles communes applicables aux professions libérales réglementées
La loi a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions permettant de : clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ; faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion des règles relatives à la détention du capital. Les consultations ont déjà eu lieu et se poursuivent avec les organisations professionnelles sur les modalités de cette réforme.
Enfin, pour vous permettre, en tant que chef d’entreprise, d’accéder simplement aux informations pertinentes pour effectuer vos démarches, remplir vos obligations administratives, comprendre les réglementations, ou bénéficier des services mis à votre disposition par l’administration, un site de référence vous est destiné : www.entreprendre.service-public.fr.
