La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, s’inscrit dans un contexte de recherche de sobriété énergétique, et porte l’ambition d’accroitre l’autonomie énergétique de la France, tout en limitant les effets néfastes de la production d’énergie sur le climat.
Ce texte s’articule autour de 4 axes qui consistent à :
- Planifier le déploiement des énergies en remettant les territoires et leurs élus au centre des décisions
- Simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique des projets
- Mobiliser le foncier déjà artificialisé
- Partager et redistribuer la valeur générée par les énergies renouvelables pour soutenir les projets locaux et protéger l’environnement.
Ainsi, la loi simplifie les procédures de planification et d’anticipation des raccordements des projets d’énergies renouvelables (ENR), reconnait la raison impérative d’intérêt public (RIIPM), et souhaite mieux concilier la protection de l’environnement, la sécurité juridique et l’accélération du déploiement des ENR.
L’axe n°1 de la loi, la planification territoriale, est une disposition majeure de la loi APER, qui doit permettre un meilleur équilibre de la production d’énergies par un développement spatialisé des projets.
Ainsi chaque commune doit définir sur son territoire, après concertation des administrés, une cartographie du potentiel de déploiement des énergies renouvelables, par type d’énergie. Ces zones dites « d’accélération » ainsi définies seront favorables à l’accueil des projets d’énergie renouvelable. Elles peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Les communes peuvent personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces cartes, une fois l’avis du public recueilli, feront l’objet d’une délibération du Conseil municipal, puis seront transmises à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et au Référent territorial désigné par le Préfet.
A la suite de quoi, l’ensemble des cartographies à l’échelle du département des Alpes Maritimes fera l’objet d’un examen en Comité Régional de l’Energie, organe constitué pour évaluer les potentiels proposés au regard des objectifs régionalisés de la Loi APER.
Dans le cas où le potentiel proposé ne satisfait pas les besoins régionaux, les communes seront de nouveau sollicitées pour réviser leur proposition initiale.
Ce dispositif devra faire l’objet d’une révision tous les 5 ans.
Par arrêté en date du 07/02/2024, la commune de Auribeau-sur-Siagne sur Siagne a fixé les modalités de la concertation.
Il sera mis à disposition du public du 19/02/2024 au 11/03/2024 inclus (soit 21 jours) :
- une notice de présentation et de cartographies des zones d’accélération proposées par type d’énergie, à l’accueil de la maire, montée de la mairie 06810 Auribeau-sur-Siagne aux heures d’ouvertures habituelles.
- un registre pour le recueil des observations
- un dossier complet consultable sur le site internet de la commune
- une adresse mél pour l’envoi des observations : contact@auribeausursiagne.fr
Les observations peuvent également être adressées par courrier en mairie de Auribeau-sur-Siagne, montée de la Mairie 06810 Auribeau-sur-Siagne jusqu’au 11/03/2024 et devront obligatoirement porter la mention suivante sur l’enveloppe : «Concertation ZA ENR».
NOTE DE PRESENTATION AURIBEAU SUR SIAGNE
07.02.2023_DOSSIERDEPRESSE-ENR_vf_compressed
