Événements survenus en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil concernant une naissance, un mariage ou un décès survenus en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM : vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de certaines communes.
Pour plus d’informations :
ATTENTION
Actes de naissance et de mariage :
Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance ou mariage de moins de cent ans ne peuvent être délivrés qu’à l’intéressé majeur (ou mineur émancipé), ses ascendants et descendants majeurs (ou émancipés), son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom, prénom usuel de ses parents. Les héritiers de la personne concernée par l’acte peuvent obtenir un extrait avec filiation en justifiant de leur qualité d’héritier.
L’extrait de naissance ou de mariage sans filiation peut être délivré à tout requérant.
Actes de décès :
La copie intégrale peut être délivré à tout requérant.
N.B. : Votre demande ne sera traitée que si elle est rigoureusement complétée (y compris date exacte de l’événement)
Extraits d’actes sur formulaire plurilingue :
Les personnes désireuses d’obtenir un extrait d’acte sur formulaire plurilingue, destiné à être utilisé en Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Macédoine, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suisse, Turquie ou Serbie-Monténégro, doivent le signaler dans la rubrique prévue à cet effet.
Evénements concernant un Français et survenus à l’étranger
Vous êtes français(e) et vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l’étranger : formulez votre demande directement au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à l’aide du formulaire en ligne
ou par courrier :
Ministère des affaires étrangère
Service central d’état civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 09
Tél : 08.26.08.06.04
Authentification des documents en droit international
Les personnes qui destinent la copie ou l’extrait de l’acte à un organisme étranger ne relevant pas des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Macédoine, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suisse, Turquie ou Serbie-Monténégro, doivent vérifier préalablement à l’expédition de leur acte, la procédure d’authentification des documents en droit international.
http://www.diplomatie.gouv.fr/
Le pays de destination et la nature du document permettent de déterminer quel est le régime à appliquer :
- Légalisation par le ministère des affaires étrangères (ou par le consulat étranger) :
Ministère des affaires étrangères
Bureau des légalisations
34 rue de la Pérouse
75775 Paris cedex 16
01.43.17.64.64 ou 01.43.17.70.68
- Apostille délivrée par la cour d’appel du lieu où le document a été établi (convention de la Haye 5/10/1961). Pour la région :
Monsieur le Procureur Général
Prés de la cour d’appel
20 place de Verdun
13616 Aix en provence cedex 1
04.42.33.80.00
