Qu’est-ce qu’un Certificat d’Urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un moyen de se renseigner sur la constructibilité d’un bien donné.
L’avantage de cette demande officielle est qu’elle permet de figer les droits à construire de ce bien pendant 18 mois.
Deux sortes de certificat d’urbanisme
– Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) qui donne des informations de manière générale sur les règles applicables pour un terrain donné
– Le Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) qui permet de savoir si une opération précise est réalisable sur un terrain donné
Informations données
⇒ Règles d’urbanisme applicables
⇒ Emplacements réservés
⇒ Servitudes d’utilité publique
⇒ Droit de préemption
⇒ Régime des taxes et des participations d’urbanisme
Nombre d’exemplaires à transmettre
2
Délai d’instruction
1 mois
Informations données
⇒ Règles d’urbanisme applicables
⇒ Emplacements réservés
⇒ Servitudes d’utilité publique
⇒ Droit de préemption
⇒ Régime des taxes et des participations d’urbanisme
⇒ La possibilité d’utiliser le terrain pour la réalisation de l’opération envisagée
⇒ L’état des équipements publics existants
Nombre d’exemplaires à transmettre
3
Délai d’instruction
2 mois
Réponse de la Mairie
L’absence de réponse de la Mairie vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme TACITE.
Un certificat d’urbanisme TACITE (information ou opérationnel) entraîne uniquement une cristallisation des droits à bâtir à la date d’obtention de l’autorisation TACITE.
Durée de validité du certificat
La durée de validité du certificat d’urbanisme (information ou opérationnel) est de 18 mois.
Elle peut être prolongée d’une année aussi longtemps qu’aucune des informations d’urbanisme énoncées dans le certificat n’est modifiée.
