Réaliser des travaux de construction comprend notamment les 2 étapes obligatoires suivantes :
1. Définir un projet respectueux du règlement d’urbanisme applicable au terrain d’assiette
2. Définir si les travaux à réaliser sont soumis à autorisation d’urbanisme et si oui, laquelle.
Il existe 4 catégories d’autorisation d’urbanisme :
→ Les Déclarations Préalables – DP
→ Les Permis de Construire – PC
→ Les Permis d’Aménager – PA
→ Les Permis de Démolir – PD Obligatoire sur la TOTALITÉ du territoire Communal
La détermination du type de dossier à déposer dépend essentiellement de la nature des travaux à réaliser.
Définir le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire
Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le tableau synthétique ci-dessous regroupant les travaux les plus fréquemment demandés avec les autorisations d’urbanisme correspondantes.
Sont également soumis à autorisation d’urbanisme, et non indiqués dans le tableau synthétique :
→ La division d’un terrain en vue de construire
Si un seul lot est détaché, il s’agit d’une déclaration préalable.
Si plusieurs lots sont détachés mais qu’il n’existe ni voirie commune, ni espace commun, le dossier de lotissement correspond à une déclaration préalable.
Si le projet comporte plusieurs lots et des espaces communs, le dossier à compléter est un permis d’aménager.
→ L’aménagement de terrain
Ces travaux sont répartis en deux catégories :
– les exhaussements et affouillements supérieurs à 2 m sur une surface comprise entre 100 m² et 2 ha, ces derniers nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable
– les exhaussements et affouillements supérieurs à 2 m sur une surface supérieure à 2 ha, aménagements nécessitant le dépôt d’un permis d’aménager.
A titre indicatif :
Toute construction est considérée comme démontable/temporaire à partir du moment où elle est INSTALLÉE POUR UNE DURÉE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Si les travaux que vous souhaitez réaliser ne font pas partie des cas de figures énoncés ou si vous souhaitez davantage d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme.
Nombre de dossiers à déposer
Cas normal : 5 exemplaires
Terrain situé dans le périmètre du site inscrit : Ajouter 1 exemplaire
Terrain limitrophe d’une route départementale : Ajouter 1 exemplaire
Projet concernant la réalisation d’une piscine : Ajouter 1 exemplaire
Cas normal : 8 exemplaires
Terrain situé dans le périmètre du site inscrit : Ajouter 1 exemplaire
Terrain limitrophe d’une route départementale : Ajouter 1 exemplaire
Cas normal : 4 exemplaires
Terrain situé dans le périmètre du site inscrit : Ajouter 1 exemplaire
Pour pouvoir disposer d’un exemplaire complet tamponné du dossier une fois l’instruction terminée, il suffit d’ajouter un exemplaire complet, indépendamment de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Délai d’instruction
Délai normal : 1 mois
Terrain situé dans le périmètre du site inscrit : 2 mois
Permis de construire pour une maison individuelle
Cas normal : 2 mois
Terrain situé dans le périmètre du site inscrit : 3 mois
Autres permis de construire (construction de plusieurs maisons ou autres travaux)
Cas normal : 3 mois
Terrain situé dans le périmètre du site inscrit : 4 mois
Cas normal : 2 mois
Terrain situé dans le périmètre du site inscrit : 3 mois
Ces délais correspondent aux délais de base des cas les plus classiques. En fonction de la nature des travaux demandés ou des consultations à réaliser, l’instruction peut être plus longue que les délais énoncés ci-dessus.
Quoi qu’il en soit, un délai initial de base est indiqué sur le récépissé que vous recevez après le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Si ce délai est modifié, vous en êtes obligatoirement informé avant la fin du premier mois suivant le dépôt du dossier.
Affichage sur le terrain
Il est OBLIGATOIRE indépendamment du type d’autorisation d’urbanisme obtenue.
L’affichage doit respecter un certain formalisme et être réalisé dès la notification de la décision et pendant toute la durée des travaux.
La constatation par un huissier n’est pas une obligation mais la jurisprudence montre qu’elle est le moyen le plus sûre de prouver la durée et la continuité de l’affichage en cas de recours des tiers.
Déclaration d’Ouverture de Chantier
Cette formalité n’est nécessaire que pour les permis de construire.
Elle doit être transmise en 3 exemplaires à la Mairie une fois que les travaux sont commencés.
Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux
Cette formalité est obligatoire pour les déclarations préalables et pour les permis de construire.
Elle doit être transmise en 3 exemplaires à la Mairie. Ces exemplaires sont soit déposés en main propre soit envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.
