Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Nous vous informons que notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel n° NOR/INTE2433751A en date du 16 décembre 2024, publié au Journal Officiel de la République Française le 21 décembre 2024.
Consultez l’arrêté :
Pour connaître les périodes concernées par cette reconnaissance, rendez-vous sur le site Légifrance : https://urlr.me/rKCUbG
Déclaration des sinistres :
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter du 21 décembre 2024 pour déposer un état estimatif des pertes auprès de leur compagnie d’assurance. Cela leur permettra de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.
Pour toute question ou demande complémentaire, contactez la mairie.
