Vous êtes chef d’entreprise, commerçant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

Vous êtes chef d’entreprise et les mesures de confinement ont entrainé un arrêt partiel ou total de votre activité ?

Le Département des Alpes-Maritimes a débloqué 4 millions d’euros pour le fonds d’urgence exceptionnel créé en lien avec la Chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur.

Les entreprises situées dans les Alpes-Maritimes avec un Chiffre d’Affaires de moins de 2 millions d’€ et moins de 20 salariés.

• Les entreprises situées dans les Alpes-Maritimes, immatriculées et en activité ;

•     Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019 ;
• Les entreprises ayant subi une perte d’au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires sur 1 mois à compter de janvier 2020 par rapport à la même période N-1 et N-2 (sur justificatif comptable et présentation de 2 bilans d’activité) ;

• Les entreprises présentant un minimum de 6 mois d’activité feront l’objet d’une analyse au cas par cas sur la base d’un prévisionnel;

• Le siège social ou l’établissement principal devra être situé dans le département ou dans la région PACA.

Les entreprises pourront faire une demande de prêt à taux zéro avec un différé de 18 mois.

Le montant de l’avance remboursable par entreprise est plafonné à 10 000 € avec un minimum de 4 000€.

• perte de CA comprise entre 50 et 60 % : octroi d’une avance remboursable de 4 000 € ;

• perte de CA comprise entre 60 et 75 % : octroi d’une avance remboursable de 7 500 € ;

• perte de CA comprise entre 75 et 100 % : octroi d’une avance remboursable de 10 000 €.

Les entreprises éligibles peuvent faire la demande auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA) désignée comme le référent pour gérer les demandes de ses ressortissants et les attributions de fonds en fonction des critères définis.

Faire une demande en ligne :

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Informations & contact :